JUGE DE PAIX DU DISTRICT DE LAVAUX - ORON

Interdiction de stationner

Vers-de-Lac - Chemin de la Poste - 1071 Saint-Saphorin

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Vu la requête déposée par Bordey et Mekhlouk Julien et Myriam, chemin de la Poste 5, la Justice de Paix, appliquant la procédure, autorise les requérants à se doter, à leurs frais, les endroits et places soumis à réglementation, de panneaux adéquats indiquant le type d'interdiction et mentionnant le texte suivant : "Interdit à quiconque - ayants droit exceptés - de stationner sur cette propriété, sous peine d'amende selon la loi sur les contraventions".

 

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