Décision du Conseil communal du 13 mars 2023

La Municipalité de Saint-Saphorin, agissant en vertu de la Loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques en ce qui concerne le référendum communal, informe les électrices et les électeurs que, dans sa séance du 13 mars 2023, le Conseil communal
a :

- accepté les conclusions des préavis municipaux suivants, à savoir :

Préavis no 420-2023 concernant une demande de crédit de CHF 2’610’000.- TTC pour les travaux de réfection de la route du Lac, RC 780 B-P, en traversée de localité;
•    d’entreprendre la réfection de la RC 780 B-P en traversée de localité ;
•    d’effectuer les remplacements des canalisations d’évacuation des eaux de surface, de l’eau potable et de l’éclairage public ;
•    d’octroyer à la Municipalité un crédit extrabudgétaire de CHF 2'610'000.-, dont à déduire les subventions fédérales et cantonales ;
•    de financer cette dépense par le biais de l’emprunt, aux meilleures conditions du marché;
•    d’amortir cette dépense sur une durée maximum de 30 ans.


Les électrices et électeurs peuvent consulter le texte de ces décisions au Greffe municipal et formuler une demande de référendum dans les trente jours, dès aujourd’hui et jusqu’au 20 avril 2023.





Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours (art. 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).


    

                                                                             LA MUNICIPALITE