La Municipalité de Saint-Saphorin, agissant en vertu de la Loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques en ce qui concerne le référendum communal, informe les électrices et les électeurs que, dans sa séance du 29 juin 2020, le Conseil communal a :

 

• adopté l’arrêté d’imposition pour l’année 2021.

 

Le délai référendaire part dès la publication de la décision d’approbation cantonale dans la Feuille des avis officiels (FAO).

 

Le Conseil communal a également accepté les conclusions des préavis municipaux suivants:

 

• Préavis municipal no 394 concernant la réponse de la Municipalité à la motion Patrice Bocquet proposant l’amendement de l’article 34 du règlement communal du 11 décembre 2015 ;

 

• Préavis municipal no 395 concernant la modification de l’article 86bis du nouveau Règlement de police ;

 

• Préavis municipal no 396 concernant le rapport de gestion et les comptes 2019.

 

Les électrices et électeurs peuvent consulter le texte de ces décisions au Greffe municipal et formuler une demande de référendum dans les trente jours, dès aujourd’hui et jusqu’au 12 août 2020.

 

 

Le préavis no 396 n’est pas soumis au référendum communal.

 

Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours (art. 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).