DEVOIR D'ANNONCE DE VOS INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CHAUFFE-EAU ELECTRIQUES

 

Les propriétaires de bâtiments équipés de chauffage et/ou de chauffe-eau électriques doivent s'annoncer spontanément auprès de la Direction de l’énergie (DGE-DIREN) d'ici à fin juin 2025. Ils peuvent également le faire auprès de leur distributeur d'énergie (gestionnaires de réseaux de distribution, fournisseurs d’énergie ou toute autre entité en charge du comptage d’électricité) (art. 4 DACCE).

 

Malgré l'effet suspensif du recours, déposé en janvier 2025, sur la directive de mise en application, le décret et l'obligation de s'annoncer restent pleinement en vigueur.

 

 

Bon à savoir

 

• La seule action attendue actuellement de la part des propriétaires est d'annoncer leurs installations de chauffages et/ou chauffe-eau électriques via le formulaire ci-après.
• Les procédures et formulaires y relatifs seront mis en ligne courant 2025 pour déclarer les variantes d'assainissement envisagées, les demandes de dérogation, prolongation ou exemption.
• Pour l'instant, la Direction de l'énergie ne délivre pas d'attestation d'assainissement, de dérogation ou de prolongation de délai.

 

Comment s'annoncer?

 

Merci de suivre les indications suivantes :

1. Téléchargez le fichier : Annonce_chauffage_electrique_VD.xlsx

2. Remplissez-le avec les informations requises. Pour les PPE un formulaire d’annonce par copropriétaire est requis.

3. Retournez-le par e-mail, au format Excel ou LibreOffice, à l’adresse suivante : chauffage-electrique(at)vd.ch

 

Important : Seuls les fichiers envoyés au format Excel (.xlsx) seront pris en compte.

 

 

 

Tous les renseignements sur le site de l'Etat de Vaud